Accompagnement périnatal / Doula

Cadre et niveau de reconnaissance

Le métier de doula n'est pas une profession réglementée en France : aucune loi ne l'encadre spécifiquement, et une recherche sur le registre officiel de France Compétences ne fait apparaître aucune certification RNCP ou RS enregistrée pour cet intitulé. La fédération Doulas de France le rappelle elle-même : « à ce jour il n'y a pas de lois qui régissent le métier de doula ». Cette absence de statut n'exempte pas du droit commun : le code de la santé publique définit l'exercice illégal de la profession de sage-femme comme le fait de pratiquer habituellement, sans les qualifications requises, les actes réservés par la loi à la sage-femme — diagnostic et surveillance de la grossesse, pratique de l'accouchement, soins postnatals de la mère et de l'enfant (articles L4151-1 et L4161-3 du code de la santé publique) ; ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à cinq ans et 75 000 € si l'infraction utilise un service de communication en ligne. La fédération Doulas de France impose à ses adhérentes une charte d'éthique qui leur interdit notamment d'employer un vocabulaire médical (« suivi », « cabinet », « soin », « thérapeutique ») susceptible de créer une confusion avec une profession de santé.

À l'inverse, l'assistance médicale à la procréation (PMA, ou AMP) est un acte médical strictement encadré : la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique en a ouvert l'accès à tout couple ou à toute femme non mariée, mais sa pratique reste réservée à des centres agréés par les agences régionales de santé, sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine (avis sur les autorisations d'activité, élaboration des règles de bonnes pratiques, suivi et évaluation des centres). Un accompagnement non médical d'un parcours de PMA ne se substitue donc en aucun cas à cet encadrement médical, et n'en fait pas partie. L'ostéopathie périnatale relève du titre d'ostéopathe, protégé par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 et son décret d'application n°2007-435 (spécialité Paralib sœur, déjà traitée dans sa propre page) ; la psychologie périnatale relève du titre de psychologue, réservé par l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 aux titulaires d'un diplôme universitaire spécifique. L'HypnoNaissance, enfin, est une méthode dont le nom est une marque déposée, sans reconnaissance ni certification officielle distincte encadrant sa pratique en tant que telle.

Sur le plan des recommandations de santé publique, la Haute Autorité de Santé (recommandation « Accouchement normal », publiée le 25 janvier 2018 et actualisée le 27 novembre 2023) préconise de « faire bénéficier toutes les femmes d'un soutien continu, individuel et personnalisé, adapté à leur demande » pendant le travail (niveau de preuve B) — une recommandation générale sur l'accompagnement pendant l'accouchement, qui ne désigne pas nommément la doula ni aucune profession en particulier pour l'assurer.